[Périgord-Angoumois] Corpus Juris Civilis

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[Périgord-Angoumois] Corpus Juris Civilis
yodea Académicien Royal de France Nombre de messages: 52 Duché/Comté: Périgord-Angoumois Date d'inscription: 18/12/2009	Sujet: [Périgord-Angoumois] Corpus Juris Civilis Mar 6 Avr - 13:03 Le Corpus Juris Civilis est composé de cinq livres. Livre I - Du Périgord et de l'Angoumois Présente le Comté. Livre II - Des Institutions Traite du fonctionnement des institutions du Comté. Livre III - De la Procédure Traite des procédures judiciaires et policières et administratives. Livre IV – Du Droit Pénal Important à lire ! Si il n'y en a qu'un à lire : c'est celui là. Livre V - De l'Economie Traite des choses financières et commerciales.
yodea Académicien Royal de France Nombre de messages: 52 Duché/Comté: Périgord-Angoumois Date d'inscription: 18/12/2009	Sujet: Livre I - Du Périgord et de l'Angoumois Mar 6 Avr - 13:05 Livre I - Du Périgord et de l'Angoumois Citation: Opus I - De la suzeraineté du royaume de France Article 1.1.1. - Le Périgord-Angoumois est une province vassale du Royaume de France. Article 1.1.2. - Le Périgord-Angoumois comprend au moins toutes les terres et villes que le Roy de France déclare comme appartenant au Périgord-Angoumois. Article 1.1.3. - Le Périgord-Angoumois a pour religion officielle celle du Roy de France, c’est-à-dire la religion aristotélicienne. Article 1.1.4. - Les lois édictées par le Royaume de France priment sur celles du comté du Périgord-Angoumois. Opus II - De la province Article 1.2.1. - Le Périgord-Angoumois est une province ayant rang de Comté. Article 1.2.2. - Le Périgord-Angoumois est dirigé par un Comte et son conseil. Article 1.2.3. - Le Périgord-Angoumois est régi par un système féodal électif. Article 1.2.4. - Le Périgord-Angoumois a pour capitale Périgueux. Article 1.2.5. - Le Périgord-Angoumois est constitué de deux pays, le Périgord et l'Angoumois. Article 1.2.6. - Les armoiries du comté du Périgord-Angoumois ont pour description "parti ; en 1, de gueules aux trois lions d'or armés, lampassés et couronnés d'azur, qui est de Périgord ; en 2, losangé d'or et de gueules, qui est d'Angoumois". Article 1.2.7. - Le Périgord-Angoumois a pour devise "Peiregòrd et Engoumaes ! Duae Terrae ! Unus Comitatus !". Article 1.2.8. - Le Périgord-Angoumois a pour langue officielle le Français. Opus III - De la loi Article 1.3.1. - La loi doit être connue par tous, et nul n'est censé l'ignorer. Article 1.3.2. - La loi regroupe les lois royales, les lois comtales, les édits municipaux et les décrets municipaux. Les premières priment sur les secondes, qui priment sur les troisièmes, qui priment sur les quatrièmes.. Article 1.3.3. - Les lois comtales regroupent le présent corpus et les édits comtaux. Article 1.3.4. - La loi la plus récente prime sur la loi la plus ancienne selon la hiérarchie établie. Article 1.3.5. - La loi est éternelle, à l'exception des édits et lois portant mentions contraires. Article 1.3.6. - La loi s'applique sur l'ensemble du comté du Périgord-Angoumois, à l'exception des édits et décrets municipaux qui ne s'appliquent que dans la ville concernée. Article 1.3.7. - La loi est sans effet rétroactif, sauf lorsque la nouvelle loi s'avère moins sévère que celle qu'elle vient remplacer, qui est la rétroactivité in mitius. Article 1.3.8. - La loi s'applique à compter de la première heure du jour suivant celui de sa promulgation, sauf mention contraire. Opus IV - De la citoyenneté Article 1.4.1. - Toute personne possédant sa résidence principale en Périgord-Angoumois est définie comme habitant du comté. Article 1.4.2. - Tout habitant du comté s'étant déjà présenté devant un conseiller provincial dont le rôle est d'officialiser un changement de classe sociale est défini comme citoyen du comté. Article 1.4.3. - La citoyenneté du Périgord-Angoumois implique le droit de se présenter et de voter aux élections. Les cas de privation de ces droits civiques sont déterminés par la loi. Opus V - Des droits et devoirs Article 1.5.1. - Toute personne appartient à l'un des trois ordres suivants, qui n'ont ni les mêmes droits, ni les mêmes devoirs : la noblesse (bellatores), le clergé (oratores) et le tiers-état (laboratores). Article 1.5.2. - Les femmes disposent des mêmes droits que les hommes. Article 1.5.3. - Toute personne a le droit de travailler, d'embaucher, d'acquérir propriété et possession, et d’adhérer à des groupes respectant la loi. Article 1.5.4. - Toute personne a le droit de circuler librement dans le comté du Périgord-Angoumois, sauf dans les cas déterminés par la loi. Article 1.5.5. - Tout habitant du comté doit obéissance et loyauté au Comte du Périgord-Angoumois. En retour, le Comte doit veiller à la sécurité et à la prospérité de ses habitants et du comté. Article 1.5.6. - Tout habitant du comté se doit d’avoir une conduite responsable civiquement, de se conduire en gentil'homme ou gentil'femme, de ne pas troubler l'ordre public, de veiller à la sécurité du comté et de ses concitoyens, et de respecter ses engagements en veillant à leur bonne réalisation. Dernière édition par yodea le Mar 6 Avr - 13:51, édité 1 fois
yodea Académicien Royal de France Nombre de messages: 52 Duché/Comté: Périgord-Angoumois Date d'inscription: 18/12/2009	Sujet: Livre II Mar 6 Avr - 13:07 Livre II - Des Institutions Citation: Chapitre I - Du Comte Article 2.1.1. - Le Comte est vassal du Roy de France, doit allégeance à la Couronne et doit mettre en œuvre des lois qui ne contreviennent pas aux lois royales. Article 2.1.2. - Le Comte est le suzerain et l'autorité suprême du Périgord-Angoumois en sa province et auprès des provinces extérieures, institutions cléricales, corporations et organisations diverses. Article 2.1.3. - Le Comte est reconnu par le conseil comtal élu, et ce pour la durée de son mandat. Article 2.1.4. - Le Comte est irrévocable par ses pairs, mais peut cependant démissionner. Le Comte est inviolable et sacré, il ne peut être poursuivi par la justice de sa province, mais uniquement par la Haute Cour de Justice. Article 2.1.5. - Le Comte dispose d’un pouvoir de grâce sur toute personne contrevenant à la justice comtale. Article 2.1.6. - Le Comte et le conseil comtal disposent du pouvoir législatif, ils peuvent promulguer, abroger, amender les lois comtales. Article 2.1.7. - Le Comte peut promulguer, abroger, amender les lois comtales seul si une situation l’exige. Toutefois le conseil comtal peut faire appel à l'arbitrage royal si les décisions prises par le Comte lui semblent contrevenir à la loi royale. Article 2.1.8. - Le Comte dispose d’un droit de veto sur toutes les décisions du conseil comtal. Article 2.1.9. - Le Comte est la plus haute autorité à pouvoir commander les forces armées du Périgord-Angoumois. Article 2.1.10. - Le Comte peut à tout moment lever le ban de la noblesse du Comté, lever les forces armées du Périgord-Angoumois, afin d'user du droit d'ingérence, de défendre sa province, de répondre à l’appel du Roy ou de l'un de ses alliés. Article 2.1.11. - Le Comte peut à tout moment déclarer la loi martiale et y mettre fin, le droit commun reprenant à ce moment là son cours normal. Chapitre II - Du conseil comtal Opus I - De la constitution, des droits et devoirs du conseil comtal Article 2.2.1.1. - Les citoyens du Périgord-Angoumois élisent douze personnes au conseil comtal à la proportionnelle parmi les factions en lice pour un mandat de soixante jours. Article 2.2.1.2. - Le conseil comtal est composé du Comte et des onze autres personnes élues, et des conseillers extraordinaires. Article 2.2.1.3. - Les conseillers comtaux doivent prêter serment de fidélité au comté du Périgord-Angoumois dans les dix jours suivants la prestation d'allégeance du Comte à la Couronne ou leur accession à la charge de conseiller comtal, l'absence de serment de fidélité dans le délai imparti entraînera un procès pour trahison. Article 2.2.1.4. - Les conseillers comtaux peuvent démissionner à condition d’en faire la demande par écrit au Comte, et d’obtenir son autorisation par écrit, en l'absence de cette dernière, le démissionnaire se verra inculpé pour trahison. Article 2.2.1.5. - Les conseillers comtaux se doivent d’avoir une voix unie, ainsi un conseiller ne doit pas critiquer publiquement une décision du conseil ; et les conseillers comtaux ne doivent divulguer aucune information du conseil ni en public ni en privé, sauf si le Comte l'autorise. Article 2.2.1.6. - Le Comte a le droit de congédier un des membres du conseil pour absentéisme nuisible, ou manquement grave à ses fonctions avec l'accord majoritaire du conseil comtal élu. Article 2.2.1.7. - Une personne non élue peut siéger au conseil comtal et devenir conseiller extraordinaire, après approbation par la majorité du conseil comtal. Article 2.2.1.8. - Les conseillers comtaux ne peuvent être poursuivis en justice par le maire d’une des villes du comté. Article 2.2.1.9. - En cas de faute grave ou d’abus de pouvoir, un conseiller comtal devra comparaître devant la haute cour de justice du comté, composée de 3 juges, un président et deux assesseurs, et un procureur. Les juges et le procureur sont nommés par le comte le temps du procès. Article 2.2.1.9 amendé le 29 octobre 1457 Opus II - Des postes clefs Article 2.2.2.1. - Le Comte doit accréditer et nommer des personnes élues aux postes clefs. Article 2.2.2.2. - Le premier conseiller est un conseiller proposé par le Comte et validé par un vote du Conseil Comtal à la majorité des suffrages exprimés. Ni le Comte, ni le désigné, ne peuvent prendre part à ce vote. Le premier conseiller a pour rôle de suppléer le Comte en cas de vacance du pouvoir. Modification votée en conseil le 25 mars 1458. Article 2.2.2.3. - Le commissaire au commerce a pour rôle la gestion du commerce à l'intérieur et à l'extérieur du comté, ainsi que la gestion des stocks du comté, armes exceptées. Article 2.2.2.4. - Le commissaire aux mines a pour rôle la gestion des mines et des carrières, de l'entretien et de la fréquentation de celles-ci. Article 2.2.2.5. - Le bailli a pour rôle la gestion du cheptel, des finances, de l'embauche des hauts fonctionnaires, du salaire et des capacités des mines du comté. Article 2.2.2.6. - Le capitaine a pour rôle le commandement des forces armées du comté, incluant la compagnie d'ordonnance et la garde territoriale. Article 2.2.2.7. - Le connétable a pour rôle la gestion des armes du comté, la logistique des forces armées, ainsi que la gestion des crédits alloués à la maréchaussée. Article 2.2.2.8. - Le prévôt des maréchaux a pour rôle la sécurité intérieure du comté, et dirige la maréchaussée et la prévôté. Article 2.2.2.9. - Le juge a pour rôle de rendre la justice sur le sol du comté selon la loi en vigueur. Article 2.2.2.10. - Le procureur a pour rôle l'instruction et la prise en charge des procès pour les parties civiles et le comté, dans la défense des intérêts du comté. Article 2.2.2.11. - Le porte-parole a pour rôle la communication entre le conseil comtal et le peuple. Il est également en charge de relations entre le conseil et l'Assemblée Populaire. Opus III - Des postes annexes Article 2.2.3.1. - Le Comte peut créer tout poste annexe. Article 2.2.3.2. - Le Comte doit accréditer et nommer des citoyens comtaux aux postes annexes, qui peuvent ne pas siéger au conseil comtal. Article 2.2.3.3. - Le recteur de l'université a pour rôle la prise en charge des érudits et étudiants. Article 2.2.3.4. - Le chancelier a pour rôle la prise en charge de la chancellerie et nomme les vice-chanceliers et les ambassadeurs, il est conseiller extraordinaire. Article 2.2.3.5. - Le juge d'application des peines a pour rôle la prise en charge des peines appliquées aux coupables par la justice du comté. Article 2.2.3.6. - Le maire de palais a pour rôle l'intendance du château de Périgueux. Opus IV - Des décisions du conseil comtal Article 2.2.4.1. - Un vote est établi pour une proposition de loi, c'est à dire une modification, une abrogation, ajout ou un avis portant sur un objet particulier. Article 2.2.4.2. - Seuls les conseillers comtaux élus ont le droit de vote. Le Président de l'Assemblée Populaire participe aussi aux scrutins sauf mention contraire du comte ou dans le cas où il s'agit d'un texte provenant de la dite assemblée. Article 2.2.4.3. - Un vote doit permettre aux conseillers comtaux élus de s'exprimer selon ces trois points : pour, contre, ne se prononce pas. Article 2.2.4.4. - Un vote peut être déclaré clos par le Comte quarante-huit heures après son ouverture. Article 2.2.4.5. - Les décisions issues d’un vote sont prises à la majorité des personnes ayant voté, la voix du Comte comptant double. Chapitre III - Des mairies Article 2.3.1. - La gestion municipale est déléguée par le comte aux maires, élus à la majorité par les citoyens de la ville pour un mandat de trente jours. Article 2.3.2. - Les maires sont responsables de la gestion et du développement économique et social de leur ville. Article 2.3.3. - Les maires doivent prêter serment de fidélité au comté du Périgord-Angoumois dans les dix jours suivants la prestation d'allégeance du Comte du Périgord-Angoumois à la Couronne ou leur accession à la charge de maire, l'absence de serment de fidélité dans le délai imparti entraînera un procès pour trahison. Article 2.3.4. - Les maires ont obligation de procéder à des bilans détaillés et complets à destination du conseil comtal en début de mandat, à mi-mandat et en fin de mandat . Article 2.3.5. - Les maires peuvent démissionner à condition d’en faire la demande par écrit au Comte, et d’obtenir son autorisation par écrit, en l'absence de cette dernière, le démissionnaire se verra inculpé pour trahison. Article 2.3.6. - Les maires assistés de la prévôté sont chargés de vérifier la bonne application de la loi dans sa ville, et doivent tenir informé le procureur des infractions qu’ils auraient constatées et qui n’auraient pu se régler à l'amiable. Toute omission volontaire sera considérée comme de la haute trahison. Article 2.3.7. - Les maires sont habilités à proposer des édits municipaux au conseil comtal. Article 2.3.8. - Les maires ont le droit de mener une affaire en justice au nom de leur communauté. Les mises en procès pour une infraction à un édit municipal sont sous la seule responsabilité des mairies. Une mairie se trouvant dans l'incapacité de lancer un procès par ses propres moyens peut faire appel à la justice comtale, moyennant remboursement au comté des frais engendrés. Article 2.3.9. - Les maires ne peuvent utiliser la lettre du maire ou le panneau d'annonce de la mairie pour promouvoir un candidat, une liste ou un parti dans le cadre d'une élection quelconque, c'est à dire comtale, municipale, et caetera. Article 2.3.10. - Les maires peuvent utiliser les moyens à leur disposition pour appeler aux votes, dans lequel cas ils ne peuvent citer le nom de chacun des candidats ou listes prenant part à l'élection concernée, hormis s'ils mentionnent l'ensemble des participants auxdites élections. Cette présentation ne portera aucun jugement de valeur sur un candidat ou une liste, ni dépréciatif, ni appréciatif. Article 2.3.11. - En cas d'utilisation frauduleuse du panneau de la mairie pour les faits décrits précédemment, le maire recevrait un rappel de la part du procureur et disposerait de quarante-huit heures pour effacer son message sous peine de mise en procès pour trahison. Article 2.3.12. - En cas d'utilisation frauduleuse de la lettre du maire pour les faits décrits précédemment, la mise en procès pour trahison serait automatique des les faits constatés par le procureur. Article 2.3.13. - Les maires ne peuvent être traduits en justice par d'autres maires. Ceux-ci ne peuvent être mis en accusation que par la justice du comté. Article 2.3.14. - L'impôt municipal est une prérogative des maires. Eux seuls décident du moment et la manière dont seront levés les impôts municipaux. Ils doivent obtenir l'autorisation du Comte pour le rendre effectif. Article 2.3.15. - En cas d’abus de la levée de l’impôt municipal, le maire peut être poursuivi pour abus de pouvoir, c'est à dire haute trahison. Article 2.3.16. - L'impôt comtal est une prérogative comtale. Il se déroulera en partenariat avec les maires. Le comté dédommagera ces derniers pour les points d'état ainsi engagés. Article 2.3.17. - Les maires doivent déposer quatre embauches de miliciens chaque jour. Tout manquement pourra entrainer un procès pour trahison. Mis à jour le 24/06 Chapitre IV - De la chancellerie Opus I - Du chancelier Article 2.4.1.1. - Le chancelier est nommé et révoqué discrétionnairement en poste par le comte en exercice. Article 2.4.1.2 - Le chancelier a pour rôle la bonne tenue de la ligne de conduite diplomatique décidée par le Comte. Il a pour mission de développer et d'améliorer, avec les ambassadeurs et le conseil comtal, des relations durables et de qualité en tous domaines avec les provinces extérieures. Article 2.4.1.3 - Le chancelier a la charge de la gestion du palais diplomatique. Article 2.4.1.4 - Le chancelier a le pouvoir discrétionnaire de nommer ou destituer le ou les vice-chanceliers, les ambassadeurs ou tout autre représentant diplomatique du comté du Périgord-Angoumois. Article 2.4.1.5 - Le chancelier s'engage à rédiger, avec l'aide éventuelle des conseillers concernés, les différents traités inhérents à sa fonction. Article 2.4.2.6. - Le chancelier se voit imposer un devoir de réserve et de confidentialité. Opus II - Des ambassadeurs Article 2.4.2.1. -Un ambassadeur est le représentant du comté du Périgord-Angoumois auprès d'une province extérieure. Article 2.4.2.2. - Tout candidat au poste d’ambassadeur doit être résident du comté du Périgord-Angoumois ou de la province dans lequel il officiera, et doit disposer d'un casier judiciaire vierge depuis deux mois. Article 2.4.2.3. - L'ambassadeur s'engage à informer régulièrement le chancelier de la situation politique, diplomatique, judiciaire, militaire, économique de la province dans lequel il travaille. Article 2.4.2.4. - L'ambassadeur se doit d'avoir un devoir de réserve et de confidentialité. Opus III - Des peines et sanctions Article 2.4.3.1. - Tout ambassadeur ou chancelier qui déroge à son devoir de réserve sera inculpé pour trouble à l’ordre public. Article 2.4.3.2. - Tout ambassadeur ou chancelier qui déroge à son devoir de confidentialité sera inculpé pour trahison. Article 2.4.3.3. -Tout ambassadeur ou chancelier qui commet un délit, de quelque nature que ce soit, sera suspendu de ses fonctions en attente de son jugement. Chapitre V - Des forces armées et de la prévôté Opus I - Des forces armées du Périgord-Angoumois Article 2.5.1.1. - Les forces armées du Périgord-Angoumois sont regroupées au sein de deux organes militaires nommés compagnie d’ordonnance et garde territoriale. Article 2.5.1.2. - La garde territoriale a pour rôle la défense des villes et terres du Périgord-Angoumois contre l’ingérence étrangère. Article 2.5.1.3. - La compagnie d'ordonnance du Périgord-Angoumois a pour rôle d'assister la garde territoriale en cas de nécessité, de répondre à l’appel du roy de France, de répondre à l’appel d’un de ses alliés, et peut donc être déployée en dehors des frontières du comté. Article 2.5.1.4. -Les soldats de la garde territoriale et de la compagnie d'ordonnance doivent prêter serment de fidélité au comté du Périgord-Angoumois au moment de leur recrutement, et seront considérés comme assermentés au comté du Périgord-Angoumois jusqu'à leur révocation ou démission. Article 2.5.1.5. -Les forces armées du Périgord-Angoumois sont régie par un code militaire annexe au corpus juris civilis, relatif à son fonctionnement, son organisation qui ne contrevienne pas à la loi. Article 2.5.1.6. -Le temps de paix est effectif par défaut. Il n'y a temps de guerre que lorsque le Comte a clairement signifié par voie officielle un état de guerre existant avec une ou plusieurs autres provinces. Opus II - De la prévôté Article 2.5.2.1. - La prévôté a pour rôle la procédure d'enquête, le maintien de l'ordre et le respect de la loi. Article 2.5.2.2. - La prévôté regroupe le prévôt des maréchaux et les agents de la prévôté, qui sont les lieutenants, les sergents et les douaniers. Article 2.5.2.3. - La prévôté est dirigée par le prévôt des maréchaux, qui nomme ou révoque les agents de la prévôté. Article 2.5.2.4. - Les lieutenants sont considérés au nombre d'un par ville, et nomment ou révoquent les sergents sous leur direction, excepté veto du prévôt des maréchaux. Article 2.5.2.5. - Les agents de la prévôté doivent prêter serment de fidélité au comté du Périgord-Angoumois dans les dix jours suivants la prestation d'allégeance du Comte à la Couronne ou leur accession à la charge d'agent, l'absence de serment de fidélité dans le délai imparti entrainera une révocation de leur charge. Article 2.5.2.6. - La prévôté peut se doter d'une charte relative à son fonctionnement, son organisation, qui ne contrevienne pas à la loi. Opus III - De la loi martiale Article 2.5.3.1. - La loi martiale est une mesure d'exception et ne saurait être proclamée qu'en cas d'événement susceptible de nuire gravement à la bonne administration du comté du Périgord-Angoumois. Elle ne peut être décrétée que par le Comte. Article 2.5.3.2. - Dès la fin de la situation de crise à l'origine de la promulgation de la loi martiale, celle-ci doit être suspendue par le Comte. Article 2.5.3.3. - Durant toute la durée d'application de la loi martiale, tout voyageur, marchand ou étranger foulant le sol du Périgord-Angoumois a l'obligation de se signaler à la prévôté sous peine de poursuites judiciaires pour trouble à l'ordre publique et, ou de bannissement. Article 2.5.3.4. - Sous la loi martiale le Comte peut d'autorité mettre aux arrêts tout individu au comportement suspect. Article 2.5.3.5. - Sous la loi martiale les ambassadeurs et autres représentants des provinces extérieures sont priés de rester dans leur délégation. Opus IV - De la cour martiale Article 2.5.4.1. - La cour martiale a pour rôle de juger les affaires militaires contrevenantes à la loi concernant les forces armées du Périgord-Angoumois. Article 2.5.4.2. - La cour martiale a un niveau de juridiction inférieur à la cour de justice du comté du Périgord-Angoumois, et intervient dans le cadre de délits impliquant des soldats ou des gardes des forces armées du Périgord-Angoumois. Article 2.5.4.3. -La cour martiale est composée du Comte, du capitaine, du major général, des sénéchaux de la compagnie d'ordonnance. Article 2.5.4.4. - Seules les affaires militaires suivantes peuvent être jugées au sein de la cour martiale : 1. Insubordination, irrespect, refus d'obéissance en temps de paix, atteinte à l'image de l'armée, et caetera, relèvent du trouble à l'ordre public. 2. Enrichissement indu c'est à dire usage de mandat de ravitaillement, falsifications des décomptes de soldes, et caetera ; relèvent de la trahison. 3. Brigandage, vandalisme, abus de la force sur la population civile, prise de mairie non autorisée, et caetera ; relèvent de la trahison. 4. Désertion, compromission simple ou aggravée, refus d'obéissance en opérations ; relèvent de la trahison. La compromission est la divulgation d'informations classifiées "confidentielles" intentionnellement ou non intentionnellement en temps de paix à des personnes n'ayant pas à en connaitre le contenu, tout débat au sein des états-majors des forces armées du Périgord-Angoumois étant classifié automatiquement confidentiel. La compromission est qualifiée de simple, lorsque la divulgation est involontaire ou volontaire, hors cadre règlementé des alliances, à des personnes ne faisant pas partie de services ou institutions étrangères. La compromission est qualifiée aggravée, lorsque la divulgation est volontaire à destination de services ou institutions étrangères, hors cadre règlementé des alliances, contre ou sans rétribution. 5. Intelligence avec l'ennemi, assassinat, sabotage ; Relèvent du crime en "Haute Trahison". L'intelligence avec l'ennemi est applicable en temps de guerre, et couvre tout le registre de la compromission simple ou aggravée. Article 2.5.4.5. - Tout procès en cour martiale suit un protocole précis : 1. Le connétable instruit la plainte, agit en qualité de procureur au cours du procès et convoque la cour martiale, la plainte déposée par un des officiers de l'organe militaire de l'accusé. Le capitaine agit en qualité de juge de la cour martiale et est chargé du bon déroulement du procès. 2. La plainte est transmise à la cour de justice qui suivra les instructions de la cour martiale, le Comte indiquant au juge comtal le verdict rédigé par le juge de la cour martiale. 3. L'accusé est entendu à la barre. 4. Le connétable appellera les personnes impliquées dans l'affaire a la barre et fera entendre autant de témoignage qu'il sera nécessaire afin que la justice soit établie. 5. Une fois toutes les plaidoiries entendues, le verdict final est rendu par le capitaine après concertation à huit clos avec la cour martiale. 6. Seul l'accusé et la cour martiale peuvent intervenir au cours du procès. 7. Les soldats des forces armées peuvent assister au procès mais ne pourront en aucun cas intervenir. 8. Dans le cas où l'accusé trouverait la peine abusive, alors il pourrait avoir comme second recours la cour de justice du Périgord-Angoumois. Le procureur du comté estimera donc de la nécessité ou non de reconduire l'affaire. Chapitre VI - De la chambre de la noblesse Article 2.6.1. - La chambre de la noblesse est composée du Comte, de tous les nobles vassaux du Comte, ainsi que des Seigneurs et Dames vassaux des vassaux du Comte, appelés "issus de mérite". Article 2.6.2. - Les enfants légitimes majeurs des membres de la chambre de la noblesse ont droit d'entrée et de parole à la chambre de la noblesse. Article 2.6.3. - La chambre de la noblesse a pour but de voir se réunir l'ensemble des nobles du comté du Périgord-Angoumois, afin de discuter et palabrer sur les mœurs et nouvelles relatives à la noblesse, au comté ou au royaume. Article 2.6.4. - La gestion de la chambre de la noblesse incombe au héraut d'armes du Périgord-Angoumois, et en cas de vacance à son poursuivant d'armes. Article 2.6.5. - La chambre de la noblesse doit se prononcer sur toute patente avant transmission à la hérauderie de France. Article 2.6.6. - La chambre de la noblesse peut être appelée à voter, en ce cas seuls les nobles de mérite du Périgord-Angoumois ont droit de vote. Article 2.6.7. - La chambre de la noblesse peut se doter d'une charte relative à son fonctionnement et ses débats, qui ne contrevienne pas à la loi. Chapitre VII. De l'Assemblée populaire. Définition Article 2.7.1. L’Assemblée Populaire du Périgord-Angoumois a été instituée pour offrir à la population du comté une tribune législative non partisane, fondée sur la solidarité et l’équité entre les villages, et qui soit complémentaire au conseil comtal dont elle est indépendante. Composition Article 2.7.2. Chaque village du Comté du Périgord Angoumois est représenté à l'Assemblée populaire par un député. Article 2.7.3. Les députés sont nommés pour un mandat de deux mois, cette nomination intervenant à un mois d’intervalle des élections comtales. Le mandat est reconductible. Article 2.7.4. Seules les villes appartenant au comté au titre de l'article 1.1.2 des tables de lois peuvent être représentées. Nomination et fonctions Article 2.7.5. Peuvent être députés tous les citoyens aux termes de l'article 1.4.1 des tables de lois, dans le respect néanmoins des restrictions imposées à l'article 3.3.1.1. du Corpus Juris Civilis. Article 2.7.6. Dans chaque ville, le député sera élu au suffrage universel direct, les modalités de candidature et de votation étant définies dans la Charte de l'Assemblée. Article 2.7.7. La charge de député couvre les obligations suivantes : – Représentation du peuple. Le député est tenu de transmettre à l’Assemblée toutes les demandes, questions et sollicitations que lui ont transmises les habitants du village qu’il représente. Les modalités de cette représentation sont définies dans la Charte de l’Assemblée. – Communication. Le député est tenu de transmettre régulièrement une synthèse des projets en cours aux habitants du village qu’il représente. Les modalités de cette communication sont définies dans la Charte de l’Assemblée. – Vote. Le député est tenu de participer à tous les votes ouverts en salle des votes. – Participation aux commissions. Le député est tenu de participer aux diverses commissions dont il a demandé l’ouverture ou auxquelles il s’est inscrit. Les commissions sont des débats internes à l’Assemblée qui permettent l’élaboration des rapports destinés au Conseil Comtal. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies dans la Charte de l’Assemblée. Article 2.7.8. Tout manquement aux susdites obligations pourra entrainer la révocation du député. Les modalités de révocation et de nomination d'un nouveau député sont définies dans la Charte de l’Assemblée. Présidence Article 2.7.10. Les députés nommés sont tenus d’élire un président en leur sein, dès l’ouverture de leur session. Cette élection se fait par vote à bulletin secret, à la majorité absolue des députés. Les modalités de candidature à la présidence de l'Assemblée Populaire sont définies dans la Charte de l'Assemblée Populaire. Article 2.7.11. Le Président à pour charge : – d’organiser et veiller à la sérénité des débats en tribune ; – d’organiser les votes ; – d’ouvrir les commissions et de les clôturer ; – d’adresser les rapports de commission au conseil comtal ; – de présenter les travaux et projets de l’Assemblée au Conseil Comtal sur demande du Comte. - de voter au nom de l'Assemblée au Conseil Comtal, ce droit de vote excluant néanmoins l'adoption des textes issus de l'Assemblée Populaire et les sujets réservés du Conseil Comtal. Instances de l’Assemblée Instances publiques Article 2.7.12. L’Assemblée dispose d’une représentation publique permanente en Gargote Périgourdine où elle communique ses travaux en cours à la population. Article 2.7.13. L’Assemblée populaire dispose d’une représentation publique permanente en Halle de chacun des villages qu’elle représente, où elle communique ses travaux en cours et où la population est invitée à intervenir pour alimenter les débats et poser des questions. Instances appartenant au gouvernement du Périgord-Angoumois Article 2.7.14. L’Assemblée est dotée d’une tribune populaire où seront ouverts les débats qu’elle organise. La tribune populaire est accessible à toutes les personnes du Comté qui se présentent au Château. Les députés sont par ailleurs tenus d’y présenter toutes les interventions et questions qui leur sont adressés par le reste de la population en Halle ou Gargote. Les modalités de cette procédure sont définies dans la Charte de l’Assemblée. Article 2.7.15. L’Assemblée est dotée d’un salon des députés où elle organise les commissions à huis-clos. Seuls y sont appelés à intervenir les députés et le Comte. Article 2.7.16. L’Assemblée est dotée d’une salle des votes où sont organisés et consignés tous les votes. Les modalités des votes sont définies dans la Charte de l’Assemblée. Article 2.7.17. L’Assemblée est dotée d’une salle d’archives où elle pourra consigner les minutes des débats et des commissions qui ont abouti. Les modalités de cet archivage sont définies dans la Charte de l’Assemblée. Dernière édition par yodea le Mar 6 Avr - 13:56, édité 1 fois